Article 1 : Champs d'application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux relations entre SDIC SA et toutes personnes passant une commande depuis la boutique du site Internet de www.sdic.ch (ci-après : le « Client » ou les « Clients »).

SDIC SA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales de vente, qui seront immédiatement applicables à toute nouvelle commande.

Lors de chaque commande, le Client doit confirmer avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales de vente. Ces dernières s’appliquent ainsi à toute commande passées par le Client (ci-après : la « Commande »). Les éventuelles conditions spéciales mentionnées sur le ou les site(s) Internet exploité(s) par SDIC SA (ci-après : le « Site Internet » ou les « Sites Internet ») en fonction des produits affichés font partie intégrante des Conditions générales. En cas de divergence entre les conditions spéciales et les Conditions générales, les conditions spéciales prévalent.

Article 2 : Produits marketing mentionnés dans la boutique et commandes des Clients

Les produits visibles sur la boutique de www.sdic.ch figurent à titre purement indicatif et ne constituent pas des offres de la part de SDIC SA. En particulier, les captures d'écrans figurant sur le Site Internet ne sont pas contractuelles.

Toutes les indications fournies sur la boutique de www.sdic.ch (descriptifs de produit, illustrations et captures d'écran, site Démo, spécifications techniques, Documentation et autres données) ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne sont en aucun cas une garantie formelle de ces caractéristiques.

Sur la base de ces informations non contractuelles, le Client peut passer une commande du ou des produits affichés, ceci exclusivement par la procédure prévue par le Site Internet et en respectant les modalités de commande prévues sur le Site Internet.

Toute Commande, une fois finalisée selon le processus de commande disponible sur le Site Internet, constitue une offre du Client d’acheter le produit affiché sur le Site Internet, aux conditions indiquées sur le Site Internet.

Pour chaque Commande, le Client doit indiquer une adresse de messagerie électronique sur laquelle seront envoyées toutes les communications de SDIC SA en relation avec la Commande. Il appartient au Client de maintenir cette adresse en vigueur et de prendre connaissance des e-mails envoyés par SDIC SA. Toute communication envoyée par SDIC SA sur l’adresse e-mail indiquée par le Client sera considérée comme reçue par le Client le lendemain de l’envoi. Les risques de transmission et d’acheminement sont assumés par le Client.

Article 3: Produits Joomla en vente dans la boutique

Les produits en vente dans la boutique sont des extensions compatibles avec CMS Joomla constitués de composants, plugin et/ou modules. Ces extensions sont téléchargeables après paiement depuis un lien internet affiché sur le compte du Client dans le site www.sdic.ch.

Les produits en vente dans la boutique sont sous licence GNU GPLv2.

Article 4 : Validation des commandes

Pour passer une Commande, le Client doit être majeur (18 ans révolus) et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client assure que toutes les informations transmises sont conformes à la réalité et répond en conséquence envers SDIC SA de tout dommage lié à des indications inexactes.

La Commande passée par le Client conformément à l’article 2 ci-dessus constitue une offre ferme et définitive d’acheter le produit indiqué comme disponible sur le Site Internet. Une fois définitivement validée par le Client, cette commande ne peut être retirée jusqu’à la réception par le Client de la décision d’acceptation ou de refus de SDIC SA.

SDIC SA sera libre d’accepter ou de refuser, sans en indiquer les motifs, toute commande d’un Client. SDIC SA communiquera sa décision d’acceptation par un courriel envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans sa Commande (confirmation de commande).

Article 5 : Prix

SDIC SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la Commande. Les prix indiqués sont exprimés en francs suisses et en Euro et incluent toutes les taxes.

Article 6 : Modalités de livraison et Obligation de contrôle

Vous êtes tenu de vérifier les produits selon les usages dès la réception du lien de téléchargement et de vous assurer que le produit est complet, en parfait état de fonctionnement et qu'ils correspondent à la description. Les droits liés au caractère défectueux d'un produit ne peuvent être revendiqués que si vous nous déclarez par e-mail la défectuosité du lien ou du produit.

Article 7 : Droit de remboursement

L'incompatibilité des environnements ne peut être retenue comme motif de remboursement.

En cas d'insatisfaction par le Client du produit acheté, un droit de remboursement, limité au montant d'achat du produit lui-même, est accepté dans un délai de 14 jours. Le Client doit auparavant avoir contacté avec succès le service de support de SDIC SA (This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.) et exposé ses problèmes et demandes. Le support de SDIC étudie et tente d'apporter des solutions aux problèmes et attentes insatisfaites du Client. Si le produit s'avère définitivement insatisfaisant quant aux attentes du Client, le support donne son accord quant à la demande de remboursement de la part du Client. Le remboursement est effectué par remboursement PayPal dans la monnaie utilisée pour l'achat ou l'équivalent selon le cours du jour de l'achat.

L'exercice du droit de remboursement met fin à votre droit d'utilisation du produit. Dans ce cas, vous devez immédiatement désinstaller le produit en question sur l'ensemble des sites internet sur lesquels il aurait été installé et supprimer l'intégralité des fichiers liés au produit de tout support de stockage.

De plus, vous devez fournir une déclaration écrite séparée indiquant que vous effectuez les mesures précitées et que vous n'avez pas distribué, envoyé, installé ce produit à un/des tiers avant sa suppression.

Après remboursement, le lien de téléchargement du produit en question sera retiré de l'espace client sur le site de SDIC SA.

Article 8 : Responsabilités

Aucune garantie de résultat ne peut être apportée par SDIC SA. Le bon fonctionnement des extensions dans l'environnement du client est de la responsabilité de celui-ci. L'incompatibilité des environnements ne peut être retenue comme motif de remboursement.

SDIC SA ne pourra apporter de garantie concernant le résultat des produits, celui-ci étant subordonné aux connaissances techniques du client qu'il lui advient d'acquérir par ses propres soins.

SDIC SA répond uniquement des dommages directs dont le client prouve qu’ils sont causés par une faute grave de l’entreprise. Toute responsabilité pour faute légère ou simple négligence est exclue.

En cas de responsabilité de SDIC SA, cette dernière se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie. Toute responsabilité plus étendue de SDIC SA ou de ses auxiliaires pour des dommages de quelque type que ce soit est exclue. En particulier, le Client n’a aucune prétention en réparation pour des dommages n’affectant pas le produit lui-même.

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de l'environnement ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SDIC SA.

Dans tous les cas, toute prétention en dommages intérêts sera limitée au montant maximum correspondant au prix payé par le Client au moment de sa Commande.

Article 9 : Confidentialité et protection des données

  1. Lors de votre visite sur le site Internet de www.sdic.ch des informations à caractère général sont automatiquement collectées (indépendamment de votre enregistrement sur ce site Internet). Ces informations ne sont pas utilisées en tant que données personnelles. Les serveurs Web stockent les données suivantes par défaut : le nom de votre fournisseur de services Internet, le site Internet à partir duquel vous vous êtes retrouvé sur le nôtre, votre adresse IP, etc. Ces informations sont analysées anonymement. Elles sont utilisées uniquement dans le but d'améliorer l'attractivité, le contenu et les fonctionnalités de notre site Internet. Lorsque les données sont transmises à des prestataires de services externes, nous prenons des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que la réglementation en matière de protection des données soit respectée.
  2. Nous stockons les données personnelles des clients inscrits aussi longtemps que nécessaire pour exécuter une prestation de service que vous avez demandé ou pour laquelle vous avez donné votre accord, sauf en cas d'obligations légales contraires, par exemple des délais de conservation soumis à la législation commerciale ou fiscale.
  3. SDIC SA se réserve le droit d’analyser toutes les données récoltées et d'utiliser des informations sur le comportement d'achat sous une forme anonyme à des fins commerciales.
  4. SDIC SA est en droit de radier de ses fichiers informatiques en tout temps un Client inscrit, c’est-à-dire résilier son inscription, avec effet immédiat, sans avoir à justifier sa décision, sans en avertir le Client et sans que le client inscrit en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de la société. Cela vaut particulièrement pour les clients inscrits qui contreviendraient aux conditions générales. Les clients inscrits exclus ne sont pas autorisés à s'inscrire une nouvelle fois comme clients inscrits sur les Sites Internet de SDIC SA, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de SDIC SA.
  5. SDIC SA a mis en place des mesures techniques et organisationnelles de sécurité pour protéger vos données contre les manipulations, la perte, la destruction et l'accès aux personnes non autorisées. Ces mesures sont actualisées et améliorées en permanence en fonction des avancées technologiques. Vos données personnelles sont transmises cryptées de votre ordinateur à notre serveur (et vice-versa) par Internet. Le niveau de cryptage effectif dépend parfois de votre ordinateur. Utilisez la version la plus récente de votre navigateur pour obtenir un niveau de cryptage de 128 bits.
  6. Les cookies sont des informations que le serveur Web place dans le navigateur de votre ordinateur et par le biais desquels vous pouvez être identifié lors de votre prochaine visite sur le site Internet. Lors de votre utilisation de notre site Internet, nous ne plaçons sur le disque dur de votre ordinateur que des cookies qui ont de l'importance pour votre visite sur notre site Internet. Ces cookies servent exclusivement au contrôle de connexion et à la navigation et vous offrent un meilleur confort d'utilisation lorsque vous parcourez notre site Internet. Les cookies gardent en mémoire certains paramètres de navigation et vous évitent de devoir saisir des données que vous avez déjà saisies précédemment. Les versions actuelles des navigateurs vous proposent l'option de recevoir un message d'avertissement lorsqu’un serveur Web tente de placer un cookie sur votre ordinateur. Vous pouvez accepter ou refuser ces cookies. Par ailleurs, un cookie est placé lorsque vous vous connectez avec vos informations de login. Toutes les données collectées à l'aide de cookies sont conservées par SDIC SA dans un format ne permettant pas de vous identifier.
  7. Vous êtes en droit de vérifier toutes les données personnelles vous concernant que nous avons stockées, et de les faire corriger le cas échéant. Pour ce faire, veuillez nous faire parvenir votre demande par courriel à l'adresse This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it..

Article 10: Google Analytics

Notre site internet utilise Google Analytics, un service d'analyse de sites Internet proposé par Google Inc (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site Internet à en analyser votre utilisation. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site Internet seront transmises et stockées par Google sur un serveur situé aux États-Unis. En cas d'activation de l'anonymisation d'adresse IP sur ce site Internet, votre adresse IP est toutefois préalablement abrégée par Google dans les États membres de l'Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’Accord sur l’Espace économique européen. Dans certains cas exceptionnels seulement, l'adresse IP est entière transmise à un serveur de Google aux États-Unis, où elle sera abrégée. Pour le compte de l'éditeur de ce site Internet, Google utilisera ces informations dans le but d'évaluer votre utilisation du site Internet, de compiler des rapports sur les activités du site Internet et de fournir d'autres services relatifs à l'utilisation du site Internet et d'Internet à destination de l'éditeur du dit site Internet. En aucun cas, Google ne mettra votre adresse IP (communiquée par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics) en relation avec d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher l'installation de cookies par un paramétrage approprié de votre navigateur. Nous vous avertissons toutefois que dans ce cas, vous serez susceptible de ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctions de ce site Internet à leur juste mesure. Vous pouvez également empêcher la compilation par Google des données (y compris votre adresse IP) générées par les cookies et liées à votre utilisation du site Internet ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et installant le plugin navigateur disponible sur le lien suivant: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. En utilisant ce site Internet, vous acceptez l'exploitation de vos données personnelles obtenues par Google de la façon décrite ci-dessus. Pour en savoir plus sur Google et la protection des données, rendez-vous sur:http://www.google.com/privacy.html.

Article 11 : Coordonnées de la société

SDIC SA
36, rue du XXXI-Décembre
CH – 1204 Genève
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Pour contacter le Service Clients, le Client doit envoyer un courrier électronique à l'adresse This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it..

Article 12 : Droit applicable et for

Le présent contrat, de même que les ventes organisées par SDIC SA, sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique est Genève exclusivement, les voies de recours étant réservées.

Article 13 : Texte original

Les conditions générales de vente SDIC SA sont rédigées en français. En cas de contradiction, la version française fait foi.

 

Genève, mars 2015